Conditions Générales de Vente de SIGN & PUB
1. Champ d’application
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et tous les contrats relatifs à la fabrication et à l’installation d’enseignes par SIGN & PUB.
2. Commandes
Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite par SIGN & PUB. Toute modification ou annulation de commande doit être communiquée et acceptée par écrit.
3. Validation du Bon À Tirer (BAT)
Une fois que le client a validé le Bon À Tirer (BAT), il est considéré comme ayant accepté définitivement les spécifications du projet d’enseigne. Après cette validation, il ne sera plus possible d’apporter des modifications sans engendrer des retards et/ou des surcoûts supplémentaires. Ces retards et surcoûts seront clairement communiqués au client avant toute modification et devront être acceptés par le client sous forme écrite. SIGN & PUB ne sera pas respon- sable des retards de livraison ou d’installation découlant des modifications demandées après la validation du BAT.
4. Propriété Intellectuelle
Tous les designs et maquettes restent la propriété de SIGN & PUB et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.
5. Prix et Paiement
– Acompte : Pour toutes les commandes, un acompte de 50% du montant total est requis pour valider la commande. Cet acompte doit être versé suite à la validation du Bon À Tirer (BAT) par le client. Pour toutes les commandes dont le montant total est inférieur à 1000€ ainsi, le paiement intégral.
– Planification de l’Installation : Une fois l’acompte reçu, SIGN & PUB fixera une date pour la fabrication et l’installation de l’enseigne.
– Paiement du Solde : Le solde restant, soit les 50% du montant total, doit être réglé le jour de l’installation de l’enseigne. Le paiement final est dû après que le client a validé l’installation et la conformité de l’enseigne.
– Conditions de Paiement : Les conditions de paiement seront spécifiées dans le contrat ou la facture. En cas de retard de paiement, SIGN & PUB se réserve le droit de suspendre la livraison et l’installation jusqu’à ce que le paiement complet soit reçu.
– Commandes Urgentes : Pour les commandes qualifiées d’urgentes par le client, SIGN & PUB exige le paiement intégral du montant de la commande avant de commencer la fabrication et l’installation. Le client doit indiquer explicitement le caractère urgent de la commande et accepter de s’acquitter de la totalité du montant pour que la commande soit traitée comme telle.
6. Démarches Administratives
La responsabilité de SIGN & PUB se limite à la fabrication et à l’installation des enseignes. Le client est entièrement responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires auprès des services compétents pour l’installation de l’enseigne. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les autorisations de planification, les permis de construire, et les approbations de la commune ou de toute autre autorité locale. Pour le changement d’enseigne, le formulaire CERFA n°14798*01 doit être utilisé pour la déclaration préalable.
SIGN & PUB propose de remplir le formulaire CERFA et de fournir les documents annexes nécessaires : ce service est facturé 200€ HT. Cependant, il est important de noter que SIGN & PUB n’est pas habilitée à déposer le formulaire auprès de l’administration compétente et n’assume aucune responsabilité pour la réussite de cette démarche administrative. La responsabilité de soumettre les documents et de s’assurer de leur acceptation incombe entièrement au client. SIGN & PUB s’engagera à exécuter toutes les modifications nécessaires et demandées par les administrations compétentes jusqu’à l’obtention de l’autorisation.
7. Livraison et Installation
SIGN & PUB s’engage à fournir une estimation des délais de livraison et d’installation lors de la commande. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modification en fonction de divers facteurs, y compris mais sans s’y limiter, les conditions météorologiques défavorables, les retards de fabrication, ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté. En cas de modification du délai prévu, SIGN & PUB s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à fournir une nouvelle estimation de la date de livraison et d’installation. SIGN & PUB s’efforcera de minimi- ser tout retard et d’assurer une communication transparente avec le client tout au long du processus.
8. Responsabilité
SIGN & PUB est responsable de la qualité de fabrication et de l’installation des enseignes. En cas de défaut avéré, notre responsabilité se limite à la répara- tion ou au remplacement de l’enseigne, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi, y compris les conditions météorologiques défavorables.
9. Conseils et Assistance
Bien que SIGN & PUB puisse fournir des conseils généraux ou des informations sur les démarches administratives, il incombe au client de s’assurer que toutes les réglementations et exigences locales sont respectées. SIGN & PUB recommande fortement au client de se renseigner auprès des autorités compétentes pour confirmer les exigences spécifiques à leur projet.
10. Conformité et Sécurité des Matériaux
SIGN & PUB s’engage à utiliser des matériaux de haute qualité qui respectent toutes les normes de sécurité pertinentes. Nous garantissons que tous les matériaux utilisés dans la fabrication des enseignes sont conformes aux normes en vigueur et disposons des procès-verbaux de conformité ainsi que des fiches techniques détaillant les spécifications et la sécurité de ces matériaux. Ces documents sont disponibles pour nos clients sur demande, afin d’assurer une transparence totale quant à la qualité et la conformité de nos produits.
11. Garantie
SIGN & PUB garantit ses installations d’enseignes contre les défauts de fabrication et de matériaux pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’installation. En cas de défaut avéré durant cette période, SIGN & PUB s’engage à effectuer les réparations nécessaires dans un délai d’un mois à compter de la notification du défaut par le client.
12. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.
13. Acceptation des Conditions
La passation d’une commande implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.